La restitution d’avoirs illicites

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La Suisse est pionnière en matière de lutte contre la corruption. © Keystone

Du fait de son rôle de place financière internationale de premier plan, et au titre de son engagement dans la coopération au développement, la Suisse poursuit depuis longtemps une politique proactive en ce qui concerne les avoirs illicites détenus par des personnes politiquement exposées et placés en Suisse.

Le dispositif de la Suisse en matière de restitution d’avoirs illicites vise à écarter de sa place financière, à bloquer et à restituer les avoirs de potentats. Le gel des fonds peut intervenir rapidement, alors que les procédures d’enquête et d’entraide judiciaire sont longues et complexes.

L’action de la Suisse

Depuis l’affaire Marcos en 1986, la Suisse n’a cessé d’étoffer son dispositif de lutte contre les avoirs issus de la corruption. Elle joue aujourd’hui un rôle majeur sur la scène internationale et fait office de pionnière.

  • L’arsenal juridique et les partenariats

La Suisse dispose d’un ensemble complet d’instruments législatifs nationaux, bilatéraux et multilatéraux s’appliquant aux valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées. En 2014, le gouvernement a adopté une stratégie en matière de blocage, de confiscation et de restitution des avoirs de potentats. Adressée aux différentes unités de l’administration qui interviennent dans ces dossiers, elle vise à assurer une bonne coordination entre tous les acteurs, nationaux et internationaux, afin de restituer les fonds aussi rapidement que possible.

A l’échelle internationale, la Suisse s’engage en faveur d’une intensification de la coopération entre les centres financiers et les pays d’origine. Active au sein de l’ONU et de la Banque mondiale, elle coordonne également son action avec les Etats du G7. Depuis le 1er juillet 2016, elle s’est également dotée d’une loi sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite pour protéger sa place financière et en écarter les avoirs illicites indésirables.

  • Confiance, dialogue et transparence

Le processus de restitution des avoirs d’origine illicite ne peut être mené à bien que dans le cadre d’un partenariat, qui fonctionne sur la base d’une confiance mutuelle et d’un dialogue régulier. Le gouvernement suisse travaille en étroite collaboration avec les Etats concernés pour définir avec eux les procédures et les mécanismes de contrôle appropriés. Chaque cas étant unique, des solutions sur mesure sont trouvées pour chaque situation. La Suisse veille à garantir la transparence du processus de rapatriement des fonds afin que ces derniers profitent bel et bien à la population locale, privée de précieuses ressources publiques par des actes de corruption et de détournement de fonds.

Quelles sont les difficultés?

La restitution des fonds est un processus de longue haleine qui doit se frayer un chemin à travers les mondes politique, juridique et administratif pour atteindre une délicate équation. Des délais légaux doivent être respectés et des recours effectifs doivent être disponibles. Même lorsque des avoirs de potentats sont en jeu, la restriction des droits fondamentaux, dont la liberté de propriété, doit obéir à certaines règles. Il convient toujours de respecter l’état de droit et de garantir la sécurité juridique, ce qui implique notamment que les règles ne changent pas de cas en cas. Pour pouvoir aboutir, la restitution ne peut se faire que si la démarche est soutenue également par le gouvernement du pays d’origine des fonds illicites.

Quels sont les montants en jeu?

Au cours des trentes dernières années, la Suisse a rendu près de deux milliards de dollars aux pays d’origine des fonds. Par ailleurs, des avoirs à hauteur de quelques centaines de millions de dollars dont l’origine illicite n’a pas encore été démontrée sont actuellement bloqués en Suisse. La Banque mondiale estime que, dans les pays en développement, 20 à 40 milliards de dollars disparaissent chaque année dans les poches d’agents publics corrompus.

La journée du droit international public 2016

Bloquer des avoirs présumés mal acquis pour pouvoir ensuite les restituer au bénéfice de la population de l’Etat d’origine des fonds est un objectif important dont la réalisation est toutefois plus complexe qu’il n’y paraît. Le travail de présentation du dispositif de la Suisse et du fonctionnement des procédures face à des interlocuteurs provenant de pays aux traditions juridiques et politiques très différentes fait partie des tâches de la Task force pour le recouvrement d’avoirs de la Direction du droit international public (DDIP), qui suit ces questions au sein de la Confédération.

«C’est donc naturellement que le choix de la DDIP s’est porté sur ce sujet pour sa journée 2016», explique Pierre-Yves Morier, le chef de la Task force, organisatrice de la journée. La restitution des avoirs d’origine illicite par des personnes politiquement exposées  est un sujet d’actualité politique et médiatique. L’année 2016 a, en outre, été marquée par l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite (LVP).

A l’occasion de la journée du droit international public 2016 sur le recouvrement des avoirs illicites, le DFAE a publié une brochure sur le sujet, qui retrace l’évolution du dispositif suisse et présente une douzaine de cas qui ont défrayé la chronique: affaires Marcos aux Philippines, Duvalier en Haïti, Abacha au Nigéria, etc.

Pour que le crime ne paie pas: L’expérience de la Suisse en matière de restitution d’avoirs illicites (PDF, Nombre de pages 32, 4.2 MB, Français)