Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Fait à Locarno le 8 octobre 1968
Entré en vigueur le 27 avril 1971
Amendé le 28 septembre 1979
Amendements entrés en vigueur le 23 novembre 1981

Annexes révisées

voir le site de l'OMPI

Cette Convention prévoit en son article 14 que le texte original est déposé auprès de la Suisse. La Convention attribue néanmoins à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) toutes les principales tâches de dépositaire, raison pour laquelle la liste des Etats parties et des réserves et déclarations ainsi que les notifications ne sont pas publiées ici.