Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels (Londres 1934)

Fait à La Haye le 6 novembre 1925, version révisée à Londres le 2 juin 1934
Entré en vigueur le 13 juin 1939

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est dépositaire des versions les plus récentes de cet Arrangement.

Publication en Suisse

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