Acte additionnel à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels révisé à Londres

Fait à Monaco le 18 novembre 1961
Entré en vigueur le 1er décembre 1962
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est dépositaire des versions les plus récentes de cet Arrangement.

Texte original de l'Acte additionnel

Cet Acte additionnel prévoit en son article 8 que le texte original est déposé auprès de Monaco. Ce texte n'est dès lors pas publié ici en sa forme originale. La Convention attribue à la Suisse d'autres tâches de dépositaire.

Publication en Suisse

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Liste des réserves et déclarations

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