Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.91
Numéro RS none
Etat partie Liechtenstein
Titre français Echange de notes concernant l'exercice en Suisse de la profession de marchand de bétail par les ressortissants du Liechtenstein
Titre allemand Notenaustausch betreffend die Ausübung des Viehhändlerberufs in der Schweiz durch liechtensteinische Staatsangehörige
Conclu le 04.02.1944
Entrée en vigueur 04.02.1944
Publication RO none
Langues all.
Publication message FF (f/a) none

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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