Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.27
Numéro RS 0.274.183.721
Etat partie Griechenland
Titre français Convention du 30 mars 1934 réglant l’entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre la Suisse et la Grèce
Titre allemand Übereinkunft vom 30. März 1934 zwischen der Schweiz und Griechenland über die Regelung der Rechtshilfe in Zivil- und Handelssachen
Titre italien Convenzione del 30 marzo 1934 che regola l’assistenza giudiziaria in materia civile e commerciale tra la Svizzera e la Grecia
Conclu le 30.03.1934
Echange ratifications 27.12.1937
Entrée en vigueur 27.01.1938
Publication RO 12, 297/305
Langues fr.
Publication message FF (f/a) 1934 III 343/315
Publication arrêté fédéral RO 54, 1/1
Validité La convention entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification et produira ses effets encore six mois après la dénonciation , qui pourra avoir lieu en tout temps.
Arrêté fédéral d'approbation 19.12.1934

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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