Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.19
Numéro RS 0.193.416.36
Etat partie Niederlande
Titre français Traité de conciliation du 12 décembre 1925 entre la Suisse et les Pays-Bas
Titre allemand Vergleichsvertrag vom 12. Dezember 1925 zwischen der Schweiz und den Niederlanden
Titre italien Trattato di conciliazione del 12 dicembre 1925 tra la Svizzera e i Paesi Bassi
Conclu le 12.12.1925
Echange ratifications 11.06.1927
Entrée en vigueur 11.06.1927
Publication RO 11, 320/317
Langues fr.
Publication message FF (f/a) 1926 I 517/481
Publication arrêté fédéral RO 43, 153/145
Validité Le traité est conclu pour la durée de 10 ans, à compter de l'échange des instruments de ratification. S'il n'est pas dénoncé six mois au moins avant l'expiration de ce terme, il demeurera en vigueur pour une nouvelle période de dix ans, et ainsi de suite.
Arrêté fédéral d'approbation 25.06.1925

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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