Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.19
Numéro RS 0.193.413.72
Etat partie Griechenland
Titre français Traité de conciliation et de règlement judiciaire du 21 septembre 1925 entre la Suisse et la Grèce
Titre allemand Vertrag vom 21. September 1925 zwischen der Schweiz und Griechenland zur Erledigung von Streitigkeiten im Vergleichs- und Gerichtsverfahren
Titre italien Trattato di conciliazione e di regolamento giudiziario del 21 settembre 1925 fra la Svizzera e la Grecia
Conclu le 21.09.1925
Echange ratifications 28.02.1929
Entrée en vigueur 28.02.1929
Publication RO 11, 291/292
Langues fr.
Publication message FF (f/a) 1926 I 411/379
Publication arrêté fédéral RO 45, 59/57
Validité Le traité est conclu pour la durée de dix ans à compter de son entrée en vigueur. S'il n'est pas dénoncé six mois avant l'expiration de ce délai, il sera censé être renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, et ainsi de suite.
Arrêté fédéral d'approbation 25.06.1926

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

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Modifications

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