Le traité international en detail

Type de traité Traité international bilatéral
Matière 0.14
Numéro RS 0.142.113.721
Etat partie Griechenland
Titre français Convention d’établissement et de protection juridique du 1er décembre 1927 entre la Suisse et la Grèce
Titre allemand Niederlassungs- und Rechtsschutzabkommen vom 1. Dezember 1927 zwischen der Schweiz und Griechenland
Titre italien Convenzione di domicilio e di protezione giuridica del 1o dicembre 1927 tra la Svizzera e la Grecia
Conclu le 01.12.1927
Echange ratifications 30.11.1928
Entrée en vigueur 30.11.1928
Publication RO 11, 635/647
Langues fr.
Publication message FF (f/a) 1928 I 648/616
Publication arrêté fédéral RO 44, 865/807
Validité 30.11.1929. Si la convention n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes au moins six mois avant l'expiration de ladite période d'une année, elle restera en vigueur jusqu'à ce qu'elle soit dénoncée, cette dénonciation ne devant produire ses effets qu'après l'expiration d'un délai de six mois.
Arrêté fédéral d'approbation 19.06.1928

Type: A = Adhésion, S = Déclaration de succession

Champ d'application

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Annexes

Numéro Annexe Signature Entrée en vigueur CH Publication
1 Protocol final 01.12.1927 11. 639/652

Modifications

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