Privilèges et immunités

Les personnes bénéficiaires de privilèges, immunités et facilités en Suisse sont gérées par deux services du DFAE, selon qu’elles exercent leur fonction officielle dans le domaine bilatéral ou dans le domaine multilatéral. Il s’agit du Protocole à Berne et de la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève. 

Les représentations étrangères, soit les ambassades, postes consulaires et missions permanentes, ainsi que les organisations internationales ayant conclu un accord en matière de privilèges et immunités avec le Conseil fédéral, ainsi que les membres de leur personnel et les personnes autorisées à accompagner ces derniers, jouissent de privilèges, d‘immunités et de facilités conformément au droit international et aux usages internationaux. 

Domaine bilatéral ou multilatéral

Les autorités suisses compétentes ainsi que les textes légaux applicables doivent être distingués selon qu’il s’agit de questions relevant du domaine bilatéral ou du domaine multilatéral. Par domaine bilatéral, on entend les relations bilatérales entre la Suisse et les États étrangers, notamment par le biais de leurs ambassades et consulats.

Par domaine multilatéral, on entend notamment les relations entre les États au sein des organisations internationales, les missions permanentes de ces États auprès des organisations internationales, et les conférences internationales. 

Le Protocole du DFAE est le point de contact pour le domaine bilatéral, et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations à Genève est compétente pour le domaine multilatéral. Chacun des deux services propose un manuel fournissant des informations sur le régime des privilèges, immunités et facilités applicables aux bénéficiaires concernés.

Textes de référence

Le régime des privilèges, des immunités et des facilités en Suisse repose notamment sur:

  • la Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Loi sur l’Etat hôte, LEH) et son ordonnance d'application du 7 décembre 2007 (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH), 
  • les accords en matière de privilèges, immunités et facilités conclus avec les différentes organisations internationales,
  • la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, appliquée par analogie aux missions permanentes,
  • la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,
  • la pratique des autorités suisses qui règle les questions laissées ouvertes par les textes précités.