Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient des garanties importantes pour protéger les libertés civiles et politiques des individus. Il a été adopté par l’ONU le 16 décembre 1966. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992.

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU) garantit les libertés individuelles classiques, à savoir les droits des individus de se défendre contre les atteintes portées par les Etats. Avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte I de l’ONU), il concrétise dans des accords contraignants les droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Le Pacte II de l’ONU contient notamment les droits suivants :

  • Protection de la vie et de l’intégrité physique
    Droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction du génocide

  • Interdiction de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, la fortune, la naissance, etc.

  • Interdiction de l’esclavage et du travail forcé, interdiction de la détention arbitraire, protection de la dignité des personnes emprisonnées

  • Droits de la procédure

  • Liberté d’opinion, de religion, de mouvement, de réunion et d’association

  • Droits politiques
    Droit de vote et d’éligibilité, accès équitable aux fonctions publiques

Le Pacte II de l’ONU a été adopté par l’Assemblée générale de l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976. La Suisse y a adhéré le 18 juin 1992. Le Pacte II est entré en vigueur pour notre pays le 18 septembre 1992.

Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte II de l’ONU)

Etats parties au Pacte II de l’ONU

Mécanisme de surveillance

Le Comité de l’ONU pour les droits économiques, sociaux et culturels est l’organe de contrôle chargé de surveiller le respect des engagements pris par les Etats parties. Environ tous les cinq ans, les Etats parties sont tenus de présenter au Comité des rapports sur les mesures qu’ils ont adoptées pour assurer le respect des droits civils et politiques (voir art. 40 du Pacte II de l’ONU).

A ce jour, la Suisse a soumis au Conseil des droits de l’homme de l’ONU quatre rapports sur la mise en œuvre du Pacte II de l’ONU – en 1995, 1998, 2007 et 2015. En réponse à ces rapports, le Conseil des droits de l’homme a formulé des recommandations pour permettre à la Suisse de remplir plus efficacement encore les obligations qui lui incombent en vertu du Pacte II de l’ONU. La Suisse n’a pas encore reçu les recommandations concernant le dernier rapport. 

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant du Pacte II de l’ONU relève de la compétence de l’Office fédéral de justice (OFJ).

Informations sur le Pacte II de l’ONU et sur les rapports présentés par la Suisse

Comité des droits de l’homme de l’ONU

Procédure de requête étatique

Le Pacte II de l’ONU prévoit en outre une procédure facultative de requête étatique. Tout Etat partie au Pacte peut reconnaître la compétence du Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des requêtes déposées par des Etats parties. Cette procédure permet à un Etat de signaler au Comité des droits de l’homme de l’ONU qu’un autre Etat partie ne s’acquitte pas des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte II de l’ONU. Le Comité n’examine toutefois la requête que si les deux Etats ne parviennent pas à s’entendre sur une solution satisfaisante par la voie bilatérale. La Suisse a reconnu la procédure de requête étatique.

Protocoles facultatifs

Deux protocoles facultatifs complètent le Pacte II de l’ONU:

  1. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

    Tous les individus relevant de la compétence d’un Etat partie peuvent déposer un recours auprès du Comité des droits de l’homme en cas de violation d’un droit consacré par le Pacte. Le Protocole facultatif a été adopté par l’ONU le 16 décembre 1966 et est entré en vigueur le 23 mars 1976.

     

  2. Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
    Le protocole impose aux Etats parties d’abolir la peine de mort. Le deuxième Protocole facultatif a été adopté par l’ONU le 15 décembre 1989 et est entré en vigueur le 11 juillet 1991.

Le deuxième Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 16 juin 1994 et est entré en vigueur pour notre pays le 16 septembre 1994. La Suisse n’a pas signé le premier Protocole facultatif.

Premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 

Etats parties au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques