Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes oblige les Etats parties à prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher que les femmes soient victimes de discriminations. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre1979 et ratifiée par la Suisse le 27 mars 1997.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) concrétise l’interdiction de discriminer la femme dans tous les domaines de la vie et oblige les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour empêcher tout acte de discrimination. 

Les dispositions de la Convention contiennent notamment:

  • une définition de la notion de discrimination à l'égard des femmes;

  • le principe de l’égalité de l’homme et de la femme;

  • l’obligation des Etats parties de tout mettre en œuvre pour réaliser l’égalité des hommes et des femmes.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU le 18 décembre 1979 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1981. Elle a été ratifiée par la Suisse le 27 mars 1997 et est entrée en vigueur pour notre pays le 26 avril 1997.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

Etats parties à la CEDAW

Mécanisme de surveillance

Le Comité de l’ONU pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Les Etats parties doivent régulièrement lui soumettre des rapports sur la mise en œuvre de leurs engagements.

Depuis qu’elle a ratifié la Convention sur les droits des femmes, la Suisse a soumis trois rapports au Comité, dont le dernier, remis en décembre 2014, est un rapport combiné intitulé «quatrième et cinquième rapports CEDEF». Le Comité n’a pas encore fait part de ses recommandations concernant ce dernier rapport de la Suisse.

L’établissement des rapports de la Suisse sur la mise en œuvre des engagements découlant de la Convention sur les droits des femmes relève de la compétence du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes du Département fédéral de l’intérieur.

Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Protocole facultatif

L’ONU a adopté le 6 octobre 1999 un protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 22 décembre 2000.

Le Protocole facultatif confère aux femmes la possibilité de présenter une communication individuelle au Comité pour dénoncer des cas concrets de discrimination fondée sur le sexe. Le Comité est en outre habilité à enquêter sur les cas graves de discrimination (art. 8 PF CDEF).

Le Protocole facultatif a été ratifié par la Suisse le 29 septembre 2008 et est entré en vigueur pour notre pays le 29 décembre 2008.

Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Etats parties au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes