Le Conseil fédéral adopte le texte du mandat concernant le dialogue avec l’UE sur les régimes fiscaux des entreprises

Berne, Communiqué de presse, 01.06.2012

Lors de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté le texte du mandat relatif au dialogue mené avec l’Union européenne au sujet des régimes fiscaux des entreprises. Le dialogue vise à trouver une solution au différend concernant l’imposition des entreprises, solution qui soit acceptée au niveau international, tout en renforçant la place économique suisse et en préservant l’équilibre budgétaire des cantons et de la Confédération. Le texte a été approuvé aujourd’hui par la Conférence des gouvernements cantonaux et sera soumis dans les prochaines semaines aux commissions compétentes des Chambres fédérales.

L'Union européenne estime que les régimes fiscaux adoptés par certains cantons suisses sont discriminatoires du fait que ceux-ci imposent parfois différemment les bénéfices des entreprises suisses et des entreprises étrangères. En 2010, l'UE avait invité la Suisse à reprendre à son compte son code de conduite en matière d'imposition des entreprises. Depuis lors, des entretiens exploratoires avec l'UE ont été menés afin de fixer les conditions d'un dialogue.

Le Conseil fédéral a défini trois objectifs dans le mandat: conserver, voire renforcer la compétitivité de la place économique suisse en matière fiscale, favoriser l'acceptation à l'échelle internationale du régime suisse d'imposition des entreprises et préserver les recettes fiscales dont la Confédération, les cantons et les communes ont besoin pour financer leurs activités.

Le texte du mandat a été approuvé aujourd'hui par la Conférence des gouvernements cantonaux. Il sera soumis dans les prochaines semaines aux commissions compétentes des Chambres fédérales.


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