La Suisse et le Royaume-Uni complètent leur accord sur l

Berne, Communiqué de presse, 20.03.2012

Aujourd'hui, la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont signé à Bruxelles un protocole d'amendement qui vient compléter l'accord sur l'imposition à la source du 6 octobre 2011. L'accord peut à présent être examiné par le Parlement. Il devrait entrer en vigueur au début de 2013.

Le protocole portant modification de l'accord sur l'imposition à la source a été signé aujourd'hui, à Bruxelles, par Michael Ambühl, secrétaire d'Etat, Département fédéral des finances, et Dave Hartnett, Permanent Secretary of HM Revenue & Customs. La substance de l'accord reste inchangée. Les paiements d'intérêts sont exclus du champ d'application de l'accord. Parallèlement, un mécanisme supplémentaire garantit que les contribuables britanniques puissent payer leurs impôts sur les paiements d'intérêts avec un effet libératoire. De fait, rien ne change pour la clientèle bancaire qui s'acquitte de ses obligations fiscales. Seule la structure juridique de l'accord a été modifiée. Les réserves de la Commission européenne concernant la compatibilité de l'accord avec le droit européen ont pu être levées. Par ailleurs, afin de combler une lacune, l'accord a été étendu aux cas de successions. Il impose désormais aux héritiers de choisir entre le prélèvement de l'impôt ou la déclaration.

L'accord respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires en vigueur en Suisse, tout en garantissant le recouvrement de créances fiscales justifiées du Royaume-Uni. De plus, il améliore l'accès des prestataires de services financiers aux marchés des deux pays. Devant encore être approuvé par les Parlements respectifs des deux Etats, l'accord devrait entrer en vigueur au début de 2013.


Contact

Mario Tuor, Communication SFI, +41 (0)79 547 63 81
Roland Meier, porte-parole DFF, +41 (0)31 322 60 86


Editeur:

Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères