Le Conseil fédéral a adopté un mandat de négociations avec l

Berne, Communiqué de presse, 22.06.2011

La Suisse entend négocier avec l'UE sur les vols intérieurs. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un mandat en la matière qui doit être soumis aux commissions parlementaires et aux cantons. L'octroi de droits de cabotage permettrait aux compagnies aériennes suisses d'exploiter des vols à l'intérieur d'un même pays de l'UE.

L'accord bilatéral sur le trafic aérien entre la Suisse et l'UE est entré en vigueur en 2002. Il a accordé aux compagnies aériennes suisses, d’une part, le droit de desservir depuis la Suisse les pays de l'UE mais aussi, d’autre part, d’assurer des liaisons aériennes entre différents pays de l'UE. Seul le cabotage, c’est-à-dire les vols à l'intérieur d'un même pays de l'UE   ̶  comme par exemple la liaison Francfort-Berlin  ̶ , n'est pas autorisé aujourd'hui. Une clause de l'accord sur le trafic aérien stipule que les deux partenaires sont autorisés, cinq années après l'entrée en vigueur de l'accord, à ouvrir des négociations en vue de l'extension de l'accord sur les droits de cabotage. 

En 2007 déjà, la Suisse demandait que de telles négociations soient ouvertes. Une demande réitérée plusieurs fois entre temps. Pour sa part, le Conseil des ministres des transports donnait au printemps 2011 à la Commission de l'UE un mandat correspondant. Une  étude réalisée dans l'intervalle à la demande de l'UE a révélée que l'octroi de droits de cabotage n'aurait pas d'impact significatif sur le trafic de lignes et que l'aviation d'affaires en serait la principale bénéficiaire.

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un projet de mandat de négociations avec l'UE sur les droits de cabotage. Le mandat doit d'abord être mis en consultation auprès des cantons et des commissions des transports et des télécommunications du Conseil des Etats et du Conseil national. Il est prévu d'ouvrir les négociations au cours du second semestre 2011.   

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