Accès assuré aux marchés publics italiens

Berne, Communiqué de presse, 08.04.2011

L'Italie a levé une mesure discriminatoire à l'égard de la Suisse dans le domaine des marchés publics. Le Conseil fédéral salue cette décision.

La mesure discriminatoire, prise par l'Italie au cours de l'été 2010, prévoyait que les opérateurs économiques de certains pays, dont la Suisse, devaient solliciter une autorisation auprès du Ministère des finances italien pour participer à un marché public en Italie. La démarche était impérative pour avoir accès à l'appel d'offres. Cette mesure a maintenant été levée pour la Suisse, comme l'ont confirmé aujourd'hui les autorités italiennes.

Le Conseil fédéral se félicite de la levée du régime de l'autorisation obligatoire. Ainsi, l'Italie respecte ses engagements internationaux découlant de l'accord de l'OMC sur les marchés publics et de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur les marchés publics.


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