Initiative suisse pour une meilleure protection des droits humains dans le cadre des sanctions des Nations Unies contre le terrorisme

Berne, Communiqué de presse, 19.04.2011

A l’initiative de la Suisse, onze pays appellent le Conseil de Sécurité des Nations Unies à renforcer les garanties procédurales du système de sanctions. Ils demandent que soit octroyée aux personnes sanctionnées la possibilité de recourir devant une instance onusienne indépendante et impartiale.

La Suisse a soumis au Conseil de sécurité (CS) des Nations Unies (ONU) une lettre l’appelant à renforcer les garanties procédurales dans le cadre des sanctions visant « Al-Qaida » et les Taliban. Elle a agi aux côtés de dix Etats d’un groupe informel qu’elle a cofondé en 2005 (Allemagne, Autriche, Belgique, Costa Rica, Danemark, Finlande, Liechtenstein, Norvège, Pays-Bas et Suède).

La lettre adressée au CS est rendue publique aujourd’hui. Elle demande que les personnes sanctionnées puissent recourir devant une instance onusienne indépendante et impartiale. A cette fin, elle propose de renforcer le mandat du Bureau du Médiateur (« Ombudsperson ») chargé de recevoir les cas des personnes souhaitant contester les sanctions prises à leur égard. Il s'agit notamment d'améliorer l'accès du bureau aux informations justifiant les sanctions et de lui donner la compétence de recommander au CS la levée des sanctions dans les cas où elles ne sont plus fondées.

La Suisse contribue aux efforts globaux visant à lutter contre le terrorisme. Elle met en œuvre les sanctions imposées par le CS. La Suisse est toutefois convaincue que le système onusien de sanctions gagnerait en efficacité s’il était doté de mécanismes respectant davantage les garanties procédurales exigées par les droits humains.

Au cours des dernières années, plusieurs actions en justice ont été intentées devant des tribunaux nationaux et régionaux par des individus contestant les sanctions prises à leur encontre. La Suisse et ses Etats partenaires fondent leur appel sur les exigences de respect des droits humains posées par ces tribunaux. En conséquence, les personnes concernées devraient disposer d’un recours efficace contre les sanctions qui les visent.

Le CS a créé plusieurs instruments destinés à combattre le terrorisme. La résolution 1267 de 1999 a notamment établi un comité ayant pour mandat d’imposer des sanctions à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban. Depuis 1999, le Conseil de sécurité adopte tous les 18 mois une nouvelle résolution amendant le régime de ce comité. A cette occasion, la Suisse a pris l’habitude de proposer des améliorations du régime. La résolution 1904 de 2009 – la dernière en date – avait établi le Bureau du Médiateur. La prochaine résolution devrait être adoptée en juin prochain.

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