La Belgique renonce à poursuivre la procédure qu’elle avait introduite contre la Suisse devant la Cour internationale de Justice

Berne, Communiqué de presse, 25.03.2011

La Belgique a informé la Cour internationale de Justice qu’elle renonçait à poursuivre la procédure introduite contre la Suisse en décembre 2009. Elle reprochait au Tribunal fédéral d’avoir dit dans son arrêt du 30 septembre 2008 que la Suisse ne reconnaîtrait pas la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena. Or, le Tribunal fédéral n’avait pas tranché la question de la reconnaissance d’une éventuelle décision belge à venir.

Le 21 décembre 2009, la Belgique a déposé devant la Cour internationale de Justice à La Haye une Requête introductive d’instance contre la Suisse. Elle reprochait notamment à la Suisse le fait que le Tribunal fédéral aurait dit, dans son arrêt du 30 septembre 2008 (ATF 135 III 127), que la Suisse ne reconnaîtrait pas – dans le cadre de la procédure de liquidation concordataire de SAirGroup/SAirLines – la décision à venir des tribunaux belges sur la responsabilité de SAirGroup/SAirLines dans la faillite de Sabena.

Le 18 février 2011, la Suisse a soulevé des exceptions préliminaires qui mettaient en cause la compétence de la Cour internationale de Justice et la recevabilité de la Requête belge. Elle a en particulier contesté l’existence d’un différend entre les deux États. La Suisse a indiqué que le Tribunal fédéral, dans son arrêt du 30 septembre 2008, n’avait pas tranché la question de la reconnaissance d’une éventuelle décision belge à venir. Dans ces conditions, aucun différend n’existe entre la Belgique et la Suisse.

A la suite du dépôt des exceptions préliminaires suisses, la Belgique a informé la Cour internationale de Justice qu’elle renonçait à poursuivre la procédure introduite contre la Suisse. La Suisse ne s’est pas opposée à ce désistement. La procédure devant la Cour internationale de Justice (Belgique contre Suisse) est donc terminée. Formellement, la Cour devra encore rendre une ordonnance dans laquelle elle prendra acte du désistement de la Belgique.


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