Les avoirs Duvalier vont faire l

Berne, Communiqué de presse, 02.02.2011

La loi sur la restitution des avoirs d'origine illicite (LRAI) venant d'entrer en vigueur le 1er février 2011, le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de donner un mandat au Département fédéral des finances (DFF) pour que celui-ci ouvre une action en confiscation des avoirs Duvalier bloqué en Suisse. Cette action se déroulera devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

L’affaire Duvalier a commencé en 1986, date à laquelle les autorités haïtiennes avaient déposé une demande initiale d’entraide judiciaire requérant la Suisse de bloquer les avoirs de l’ex-président Jean-Claude Duvalier. Depuis lors, ces fonds ont été bloqués en Suisse de manière continue, soit dans le cadre de l'entraide internationale en matière pénale, soit par décision du Conseil fédéral sur la base de la Constitution. 

Depuis le 1er février 2011, les avoirs Duvalier sont bloqués sur la base de la LRAI. La loi prévoit un délai d'un an pour l'ouverture d'une action en confiscation par le DFF devant le TAF, faute de quoi la mesure de blocage deviendra caduque. 

Constant dans sa pratique visant à trouver une solution permettant de restituer les avoirs Duvalier au peuple haïtien, le Conseil fédéral a fait usage de sa compétence contenue dans la LRAI de soumettre ce cas à un juge. Les représentants de la famille Duvalier auront la possibilité de démontrer la licéité des avoirs bloqués dans le cadre de la procédure de confiscation qui sera prochainement ouverte par le DFF devant le TAF. 

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