Accord de libre-échange Suisse-UE: réunion du Comité mixte à Bruxelles

Bruxelles, Communiqué de presse, 07.12.2011

Aujourd'hui s'est déroulée à Bruxelles, sous présidence de l'Union européenne, la 57ème réunion du Comité mixte institué par l'accord de libre-échange entre la Suisse et l'UE. Le Comité a constaté que l'accord dans son ensemble fonctionne bien. Cette année encore, celui-ci a constitué un instrument important pour faciliter le commerce entre la Suisse et l'UE.

L’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l’UE, qui a libéralisé le commerce des produits industriels, régit également à travers de son protocole 2 les échanges des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère cet accord et veille à son bon fonctionnement.

Les deux délégations ont souligné l’importance de l’accord de libre-échange dans le cadre des relations économiques bilatérales. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne ont atteint en 2010 un volume d’environ 260 milliards de francs, soit une augmentation de l’ordre de 7% par rapport à 2009. L’UE reste le partenaire économique le plus important de la Suisse avec 59% de part dans les exportations et 79% des importations, tandis que la Suisse est à son tour le 2e partenaire économique de l’Union, si l’on considère de façon consolidée le commerce de marchandises, de services et les investissements.

Les parties ont également fait état des défis posés par la crise de l’endettement qui touche actuellement la zone euro. Celle-ci touche particulièrement l’industrie exportatrice et du tourisme suisse à travers de l’appréciation du franc suisse par rapport à l’euro. La délégation suisse a notamment résumé les diverses mesures prises par la Suisse en réponse à la crise de la zone euro, notamment sa participation au Fonds monétaire international (FMI) et les mesures de la Banque nationale suisse (BNS).

Le Comité s’est penché sur plusieurs problèmes touchant l'accès au marché respectif des parties. La Suisse a notamment fait état de plusieurs mesures italiennes susceptibles d’entraver l’accès au marché pour les entreprises suisses: l'obligation pour les entreprises italiennes traitant avec des entreprises suisses de fournir des renseignements et des pièces justificatives aux autorités fiscales italiennes (decreto incentivi), l'octroi d'une subvention concernant les panneaux solaires qui se révèle discriminatoire pour les producteurs suisses et l'obligation de soumettre les produits métalliques semi-ouvrés exportés vers l'Italie à un contrôle radiométrique. Les discussions se poursuivront en vue de résoudre ces problèmes.

Les parties ont également fait le point sur l'état d'avancement du projet «Swissness» et du projet de législation communautaire qui exigerait une indication d’origine obligatoire pour l’importation de certaines marchandises dans l’UE.

Les deux délégations ont par la suite discuté différents développements relatifs au secteur douanier. Les parties se sont félicitées en particulier de la prochaine entrée en vigueur de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles Pan-Euro-Med. Cette convention permet ainsi d’étendre au pays des Balkans occidentaux l’espace préférentiel des règles d’origine déjà existant entre l’UE, l’AELE, les partenaires commerciaux de la méditerranée et la Turquie.

Enfin, le Comité a mené un échange de vues sur les politiques respectives de libre-échange avec les Etats tiers. La Suisse et l'UE ont fait part de leur expérience en la matière et ont réitéré l'importance de disposer de conditions d'accès stables et sans discriminations aux principaux marchés étrangers, car ces accès constituent un gage de la prospérité de leurs économies. Les parties ont également procédé à un échange de vues sur l’état des négociations dans le cadre du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Enfin, l'UE a réitéré sa position concernant certains régimes cantonaux relevant de la fiscalité des entreprises et le Code de conduite de l’UE sur la fiscalité des entreprises. Par ailleurs, l'UE a communiqué à la Suisse des critiques concernant certains aspects de la nouvelle politique régionale suisse. La Suisse a pour sa part fermement défendu sa position selon laquelle ses pratiques en la matière sont compatibles avec l’accord.

La délégation suisse était conduite par l'Ambassadeur Jacques de Watteville, chef de la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne. Le chef de la délégation de l’UE était Gianluca Grippa du Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE).

La prochaine rencontre du Comité mixte sur l’accord de libre-échange aura lieu vers la fin 2012.


Contact

Olaf Kjelsen, Mission de la Suisse auprès de l‘UE, tél. +32 2 286 13 05
Giorgio Pompilio, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. +41 31 323 26 14


Editeur:

Département fédéral de l
Département fédéral des affaires étrangères