Traité des Nations Unies sur les armes à sous-munitions : échec des négociations

Berne, Communiqué de presse, 25.11.2011

Les négociations menées en vue de la conclusion d’un traité de l’ONU sur les armes à sous-munitions se sont achevées aujourd’hui sans succès. La Suisse déplore l’échec du processus de négociation, mais se félicite du fait qu’aucune décision n’ait été prise au détriment du droit international et des principes humanitaires.

Négociée hors du cadre de l’ONU, la Convention d’Oslo visant l’interdiction totale des armes à sous-munitions a déjà été signée par 111 États, dont la Suisse, et est entrée en vigueur en 2010. Toutefois, les plus gros producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions jugent cette convention trop restrictive. Plusieurs de ces pays ont donc soutenu la conclusion, parallèlement à la Convention d’Oslo et dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC), d’un accord qui tienne compte de leurs principales considérations de politique de sécurité et de politique militaire.

La Suisse a participé activement aux négociations de Genève. Son but était de convaincre également les plus grands États producteurs et utilisateurs d’armes à sous-munitions, dont l’adhésion à la Convention d’Oslo dans un avenir proche est peu probable, d’adopter un instrument juridique contraignant qui aurait de réelles implications humanitaires. 

Menées à Genève depuis 2007, les négociations se sont achevées aujourd’hui sans résultat. Elles ont été marquées par des divergences de vue sur le juste équilibre entre intérêts militaires et humanitaires. Le projet de traité prévoyait certes l’interdiction totale de certains anciens types d’armes à sous-munitions. Cependant, fait particulièrement préoccupant aux yeux de la Suisse, il autorisait aussi explicitement les pays à utiliser pendant encore au moins 12 ans les armes à sous-munitions de fabrication plus récente, interdites en principe en raison de leurs graves conséquences sur le plan humanitaire. À long terme, ce traité pourrait alors enterrer le principe d’interdiction totale prévu par la Convention d’Oslo.

Jusqu’au bout, la délégation conduite par l’ambassadeur Alexandre Fasel aura mis en avant la nécessité de consolider un texte jugé par la Suisse trop faible au regard du droit international et problématique tant du point de vue humanitaire que sur le plan de la politique de désarmement. Le but des interventions suisses était d’éviter des conflits entre le droit international et la Convention d’Oslo, qui auraient été susceptibles d’entraver le développement positif du droit international humanitaire.   

La Suisse déplore l’échec du processus de négociation, estimant ainsi manquée l’occasion de soumettre à une réglementation internationale une grande partie des armes à sous-munitions stockées dans le monde entier. À l’instar de nombreux autres pays impliqués dans les négociations, la Suisse se félicite du fait qu’aucune décision n’ait été prise au détriment du droit international et des principes humanitaires. Après l’échec de ces négociations, la Convention d’Oslo, qui vise l’interdiction totale, reste l’unique accord international en vigueur en matière d’armes à sous-munitions.   


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