Contribution à l’élargissement: signature des accords-cadres bilatéraux avec la Bulgarie et la Roumanie

Berne, Communiqué de presse, 07.09.2010

Le 7 septembre 2010, la présidente de la Confédération Doris Leuthard et la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey, ainsi que le ministre bulgare de la Gestion des fonds européens Tomislav Donchev et le ministre roumain des Affaires étrangères Teodor Baconschi ont signé les accords-cadres bilatéraux. Ceux-ci régissent la teneur et la mise en œuvre de la contribution à l’élargissement octroyée par la Suisse à la Bulgarie et à la Roumanie. Les premiers projets devraient pouvoir être sélectionnés et mis en œuvre à partir de la fin de l’année.

Jusqu'en décembre 2014, des programmes et des projets sont soutenus à hauteur de 181 millions de francs en Roumanie et de 76 millions de francs en Bulgarie. Les versements correspondants s'échelonneront sur dix ans, jusqu'en 2019. La signature des accords-cadres bilatéraux permet d'engager la mise en œuvre de la contribution à l'élargissement destinée aux deux derniers nouveaux membres de l'UE, qui ont rejoint l'UE début 2007.

L'engagement de la Suisse dans le cadre de l'UE élargie est un signe de solidarité. Parallèlement, la Suisse noue des liens économiques et politiques solides avec les nouveaux Etats membres de l'UE. La contribution est mise en œuvre en collaboration avec la Bulgarie, d'une part, et la Roumanie, d'autre part, puisqu'il s'agit d'une collaboration bilatérale.

La décision définitive concernant le financement d'un projet ou d'un programme incombe à la Suisse, qui encadre ensuite la mise en œuvre sur place. Les premiers projets devraient pouvoir être sélectionnés et lancés à partir de la fin de l'année. Les projets et les programmes prévoient des mesures appropriées pour prévenir les abus et la corruption.

Les accords-cadres bilatéraux fixent les principes de la collaboration et définissent les procédures et les domaines concrets. La Suisse s'engage dans les domaines dans lesquels le retard est le plus criant lorsqu'elle dispose d'une offre compétitive (p. ex. en connaissances spécialisées). Il s'agit par exemple des domaines de la sécurité et des réformes, du soutien de la société civile, de l'intégration des minorités, de l'environnement et des infrastructures, de la promotion du secteur privé, de la recherche et de la formation ainsi que du soutien des partenariats institutionnels.

Par sa contribution à l'élargissement, la Suisse participe à la réduction des disparités économiques et sociales dans l'UE élargie. Depuis 2007, elle finance des projets et des programmes en faveur des dix Etats qui ont rejoint l'UE en mai 2004 à hauteur de 1 milliard de francs. La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l'UE en 2007, sont soutenues par 257 millions de francs supplémentaires. Acceptée le 26 novembre 2006 par le peuple suisse, la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est constitue la base légale de la contribution à l'élargissement. C'est sur cette base que le Parlement a approuvé le crédit-cadre correspondant.


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