Le Conseil fédéral confirme l’extension du mandat de négociation d’un accord sur l’énergie avec l’UE

Berne, Communiqué de presse, 17.09.2010

Aujourd’hui, le Conseil fédéral a adopté définitivement le mandat de négociation pour la conclusion d’un accord sur l’énergie avec l’Union européenne.

Le 12 mai 2010, le Conseil fédéral a décidé d'étendre le mandat de négociation avec l'UE (voir le communiqué de presse du 12 mai 2010), sous réserve des résultats de la consultation des cantons et des commissions de politique extérieure des Chambres fédérales. Se fondant sur les avis reçus, le Conseil fédéral a maintenant décidé définitivement de poursuivre les négociations sur la base du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie et en tenant compte de la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RES).

Cette extension de mandat permet à la délégation suisse de donner la priorité à la conclusion des négociations dans le domaine de l'électricité. Les négociations visent maintenant, en plus des objectifs en vigueur jusqu'à présent (sécurité d'approvisionnement et accès réciproque au marché), à permettre à la Suisse d'accéder aux organisations européennes qui ont été créées dans le cadre du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie et qui entreront en activité dès le mois de mars 2011.

Cette extension de mandat permet en outre d'intégrer dans les négociations la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (directive RES). Cette dernière permet à la Suisse d'établir des liens et de se positionner dans le domaine des énergies renouvelables au niveau européen, ce qui peut offrir de nouveaux débouchés à la branche de l'électricité et des cleantech. Selon cette directive, la Suisse devrait se fixer un objectif national pour la part d'électricité, de chaleur et de carburant de sources renouvelables que devra contenir sa consommation brute d'énergie finale d'ici 2020. Cet objectif doit être supportable économiquement et tenir compte de façon appropriée des particularités de la Suisse et de ce qu'elle a déjà accompli. Le Parlement pourra se prononcer sur l'accord résultant des négociations - y compris sur les valeurs cibles - avant la ratification.

A long terme, il est prévu d'engager de nouvelles négociations pour étendre l'accord, par exemple dans les domaines de l'efficacité énergétique (harmonisation des prescriptions en matière de consommation pour les appareils électriques), des technologies énergétiques (plan SET), des infrastructures énergétiques et des mécanismes de gestion de crises de l'UE concernant l'approvisionnement en gaz.


Informations complémentaires

Communiqué de presse du 12 mai 2010


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