Le Conseil fédéral élargit le mandat de négociation d

Berne, Communiqué de presse, 12.05.2010

La Suisse et l'UE négocient depuis 2007 un accord bilatéral dans le domaine de l'électricité. Le mandat suisse correspondant doit aujourd'hui être adapté et élargi sur la base des récents développements législatifs au sein de l'UE et notamment du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie.

Depuis que la Suisse et l'Union européenne ont débuté leurs négociations pour un accord dans le domaine de l'électricité, l'UE a redéfini les objectifs de ces marchés énergétiques et fortement étoffé les mesures et compétences nécessaires pour y parvenir. Au cours de l'année dernière, l'UE a notamment adopté son paquet «Energie - climat» (baisse de 20% de la consommation d'énergie et des émissions de CO2, part de 20% pour les énergies renouvelables) ainsi que le troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie. Si ces nouvelles réglementations n'ont pas été intégrées au mandat de négociation de la Suisse en vigueur jusqu'ici, elles constituent néanmoins les bases de négociations ultérieures avec l'UE. Le Conseil fédéral a donc décidé d'adapter ce mandat dans ces domaines clés pour la Suisse, en fonction du nouveau contexte européen.

Le Conseil fédéral s'emploie parallèlement à élargir la portée de l'accord prévu au-delà du domaine de l'électricité de façon à inclure l'énergie dans son ensemble. Compte tenu des développements dynamiques que l'UE a connus dans ce domaine et dans le but de positionner la Suisse de manière optimale dans la future architecture européenne de l'énergie, l'objectif consiste à obtenir un accord autonome et modulable de façon à inclure, dans le cadre de négociations ultérieures, d'autres domaines se rapportant à l'énergie.

Première priorité à l'électricité

De nombreuses dispositions du troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie entreront en vigueur au début du mois de mars 2011. C'est notamment à ce moment-là que les nouveaux organismes créés par l'UE entreront en fonction. Pour la Suisse, l'accord conclu avec la France dans le domaine de l'électricité doit lui fournir une solution acceptable pour les contrats d'importation de courant à long terme mais aussi lui permettre d'accéder à ces organismes susceptibles de jouer un rôle majeur dans l'extension du réseau de transport européen:

  • ACER (Agency for the Cooperation of Energy Regulators): cette nouvelle agence de coopération des régulateurs d'énergie européens (en Suisse, la Commission de l'électricité (ElCom)) acquiert des compétences clés, par exemple dans le négoce transfrontalier de l'électricité. Conformément au troisième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie, un accord bilatéral constitue une condition sine qua non à l'intégration de l'ElCom à l'ACER.
  • ENTSO-E (European Network of Transmission System Operators for Electricity): les gestionnaires de réseaux de transport de l'électricité (en Suisse, swissgrid) seront intégrés à cette nouvelle organisation, placée sous l'égide de l'UE. ENTSO-E œuvrera aussi au développement stratégique du réseau au sein de l'UE, sous la surveillance de l'ACER. En l'absence d'un accord, il est impossible de déterminer si et dans quelle mesure swissgrid pourra participer activement à ENTSO-E.
  • Initiatives régionales: l'accord souhaité a également pour objectif de conférer à la Suisse un accès non discriminatoire aux initiatives dites régionales et la possibilité de participer au développement ultérieur de celles-ci. Ces initiatives ont été créées en tant qu'étapes intermédiaires vers l'objectif d'un marché intérieur de l'énergie intégral.

Le mandat élargi offre en outre la possibilité d'intégrer à l'accord prévu la directive sur la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables (directive RES). La reconnaissance à l'échelle européenne du nouveau certificat d'origine suisse pour l'électricité issue d'énergies renouvelables serait ainsi garantie, ce qui ouvrirait de nouveaux marchés aux entreprises d'électricité suisses. L'adoption de la directive RES exigerait toutefois que la Suisse fixe, comme les Etats membres de l'UE, un objectif approprié et économiquement acceptable concernant l'augmentation de la part d'énergies renouvelables d'ici 2020. L'accord permettrait à la Suisse d'atteindre cet objectif grâce à la collaboration des autres Etats européens, en utilisant les énergies renouvelables là où elles sont le plus efficaces et le plus rentables.

Domaines d'extension de l'accord

Une fois que les négociations dans le domaine de l'électricité auront débouché sur un accord concret, celui-ci doit pouvoir être élargi, dans le cadre de nouvelles négociations ultérieures. Les extensions prévues concernent par exemple l'efficacité énergétique (harmonisation des prescriptions de consommation pour les appareils électriques), la participation de la Suisse au plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET) ainsi qu'aux mesures relatives aux infrastructures énergétiques de l'UE et l'intégration de la Suisse aux mécanismes de l'UE pour la résolution des crises en matière d'approvisionnement en gaz.

Le projet de révision du mandat de négociation arrêté aujourd'hui par le Conseil fédéral sera soumis aux commissions de politique extérieure du Parlement ainsi qu'aux cantons, dans le cadre d'une procédure de consultation. Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement avant la pause estivale sur les valeurs de référence définitives du mandat.

Résumé
Le mandat de négociation d'un accord dans le domaine de l'électricité a été arrêté par le Conseil fédéral le 17 mai 2006 et complété le 2 mai 2007. Jusqu'en 2009, ces négociations se fondaient, pour la Suisse, sur la loi sur l'approvisionnement en électricité et, pour l'UE, sur le deuxième volet de mesures sur le marché intérieur de l'énergie. Les trois rounds de négociations précédents se sont déroulés le 8 novembre 2007 à Bruxelles, le 8 juillet 2008 à Zürich et le 10 juillet 2009 à Bruxelles. Des experts se sont en outre réunis à d'innombrables reprises pour débattre de la question dans le cadre de groupes de travail.
Jusqu'ici, l'objectif de ces négociations était d'harmoniser les marchés de l'électricité suisse et européen. A la suite de la panne de septembre 2003 en Italie, la Commission européenne a proposé à la Suisse de réglementer contractuellement le transit de l'électricité, la principale préoccupation des deux parties étant de garantir la sécurité de l'approvisionnement dans un environnement libéralisé. L'accord prévu a trois objectifs principaux: la réglementation de l'accès au réseau pour le trafic transfrontalier et du négoce de l'électricité issue des énergies renouvelables, l'harmonisation des normes de sécurité pour le réseau de transport et l'obtention d'une solution pour les contrats d'importation à long terme existants.


Informations complémentaires

Communiqué du 08.11.2007: Début des négociations entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'électricité
Communiqué du 08.07.2008: Seconde réunion de négociation entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'électricité
Communiqué du 10.07.2009: Troisième réunion de négociation entre la Suisse et l'UE dans le domaine de l'électricité
Commission européenne – énergie – troisième volet de mesures (en anglais)


Contact

Matthieu Buchs, responsable suppléant de la communication OFEN, 031 325 58 94


Editeur:

Département fédéral de l
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