Traité avec le Liechtenstein sur les taxes environnementales dans la Principauté

Berne, Communiqué de presse, 05.03.2010

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message et le projet d'arrêté fédéral concernant le Traité du 29.01.2010 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein sur les taxes environnementales dans la Principauté.

Depuis les années 1920, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein forment un espace économique et monétaire commun. Par le Traité douanier de 1923 non seulement la législation douanière suisse, mais également d'autres législations fédérales en lien avec l'union douanière sont applicables au Liechtenstein.

Depuis 1998, le droit suisse sur la protection de l'environnement connaît des taxes environnementales, qui ont un but incitatif sur le comportement environnemental par des incitations financières ou par le prix de produits (taxes incitatives sur des matières et produits, notamment sur les composés organiques volatils, sur l'huile de chauffage "extra-légère", ainsi que sur l'essence et l'huile diesel). De plus, en 2008, la taxe sur le CO2 relative aux émissions dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles combustibles a été introduite. 

Ces taxes environnementales ne sont pas des taxes douanières, mais ont un caractère de politique incitative. Néanmoins, les deux Etats voisins sont d'accord que leur reprise par le Liechtenstein est nécessaire en raison des relations économiques étroites et en particulier pour éviter des distorsions de concurrence. Le nouveau Traité signé le 29.01.2010 permet de fonder cette matière sur une base conventionnelle séparée. Jusqu'à présent, cette matière était, à titre de solution transitoire, couverte par le Traité douanier. Le nouveau Traité règle la perception parallèle des mêmes taxes environnementales dans les deux Etats, par la reprise des dispositions suisses y relatives dans une législation propre de la Principauté.  Les modalités sont réglées dans un accord conclu entre les deux gouvernements.

Le Traité est appliqué provisoirement depuis le 01.02.2010. Il doit être approuvé par le parlement et est soumis au référendum facultatif sur les traités internationaux.

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