Accord de libre-échange Suisse-UE: séance du Comité mixte à Bruxelles

Bruxelles, Communiqué de presse, 06.12.2010

Dans le cadre de la 56e séance du Comité mixte de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’Union européenne, la Suisse et l’UE ont confirmé le bon fonctionnement général de l’accord. L’accent, cette année, a porté sur divers aspects de l’accès mutuel au marché des biens industriels. Il a été question aussi des dossiers de négociations en cours et de l’éventualité d’en ouvrir de nouveaux dans l’intérêt du commerce bilatéral de marchandises.

L’accord de libre-échange conclu en 1972 entre la Suisse et l’UE, qui a libéralisé le commerce des produits industriels, régit entre autres le négoce des produits agricoles transformés. Le Comité mixte gère cet accord et en surveille le bon fonctionnement. Les deux délégations ont souligné son importance en tant que base des relations économiques. Les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Union européenne ont atteint en 2009 un volume d’environ 240 milliards de francs, soit un recul de l’ordre de 15% par rapport à 2008.

A propos de l’accès au marché, la Suisse a signalé un certain nombre de difficultés dans le commerce des biens industriels avec l’UE. Elle s’est montrée inquiète au sujet d’un projet de législation communautaire qui exigerait une indication d’origine obligatoire pour l’importation de certaines marchandises dans l’UE. Une telle mesure compliquerait la vente de biens suisses dans l’Union. La Suisse a critiqué en outre une nouvelle mesure de l’Italie visant à mettre un terme à la fraude à la TVA, et selon laquelle les sociétés italiennes doivent, depuis le début de novembre 2010, prouver que leurs partenaires commerciaux en Suisse sont correctement inscrits auprès d’une autorité fiscale. Les formalités administratives qui en résultent sont de nature à dissuader de nombreux importateurs italiens de commercer avec la Suisse. L’EU a laissé entendre qu’elle se pencherait sur ce problème. Les deux parties ont été unanimes à dire que la libre circulation des marchandises est génératrice de prospérité mutuelle et qu’il convient donc de renoncer autant que possible à des mesures constituant des entraves au commerce. En conséquence, la Suisse et l’UE ont réaffirmé leur intention de veiller à la parfaite application de l’accord de libre-échange.

Un autre sujet de discussion a concerné les produits agricoles transformés. Le Comité mixte revoit et, si nécessaire, ajuste les prix de référence déterminants pour fixer le montant des mesures de compensation à l’importation et à l’exportation de ces produits. Durant l’année en cours, les prix de référence ont déjà été adaptés une fois. Un prochain réajustement au 1er février 2011 est actuellement en préparation parmi les experts.

La Suisse et l’UE ont par ailleurs passé brièvement en revue les différents développements touchant au secteur douanier. La Suisse s’est renseignée sur l’état d’avancement de la Convention régionale unique sur les règles d’origine préférentielles (Pan-Euro-Med), qui pourrait simplifier les échanges commerciaux entre l’Europe, le bassin méditerranéen et l’Ouest des Balkans. Elle a en outre attiré l’attention sur des difficultés d’exportation de produits semi-finis métalliques vers l’Italie, exportation qui, selon elle, se heurte à de nouvelles prescriptions en matière de contrôle.

La délégation suisse était conduite par l'Ambassadeur Jacques de Watteville, chef de la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne. Le chef de la délégation de l’UE était Gianluca Grippa, chef d'unité RELEX.

La prochaine rencontre du Comité mixte sur l’accord de libre-échange aura lieu probablement à l’automne 2011 à Bruxelles.


Contact

Sabrina Dallafior, Mission de la Suisse auprès de l'UE, tél. +32 2 286 13 04
Tilman Renz, Bureau de l’intégration DFAE/DFE, tél. +41 31 322 26 40


Editeur:

Département fédéral de l
Département fédéral des affaires étrangères