Le Conseil fédéral ouvre la consultation concernant la Convention sur les armes à sous-munitions

Berne, Communiqué de presse, 18.11.2010

Le Conseil fédéral a ouvert ce jour la consultation relative à la ratification de la Convention sur les armes à sous-munitions (CASM). La Convention porte sur l’interdiction complète de l’emploi, du développement, de la production, de l’acquisition, du transfert et du stockage d’armes à sous-munitions et proscrit également le soutien ou l’encouragement à ce type d’activités.

Le développement et l’utilisation d’armes à sous-munitions remontent à la Seconde Guerre mondiale. Dans les années 1960 et 1970, les vastes dégâts qu’elles ont occasionnés en Asie du Sud-Est (en particulier au Laos et au Vietnam) ont fait grand bruit dans l’opinion publique internationale. Le pourcentage élevé d’engins de ce type non explosés pose un grave problème humanitaire car ils continuent de faire de nombreuses victimes des années après la fin d’un conflit et sont un obstacle à la reconstruction d’un pays.  

La Convention sur les armes à sous-munitions a été adoptée le 30 mai 2008 par la Conférence internationale de Dublin et signée par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey au nom du gouvernement suisse à Oslo, le 3 décembre de la même année. Jusqu’à présent, 108 États ont signé la Convention et 46 l’ont ratifiée, parmi lesquels l’Allemagne, la France, la Norvège, la Grande-Bretagne, le Canada, l’Australie et le Japon.  

La politique extérieure de la Suisse met un fort accent sur la question de la sécurité humaine et du droit international humanitaire. Sa priorité, dans ce contexte, est de protéger les droits humains en temps de paix comme en temps de guerre. Une délégation suisse a participé à la première réunion des États parties à la CASM, qui s’est tenue du 9 au 12 novembre 2010 à Vientiane, au Laos, l’un des pays les plus touchés par les armes à sous-munitions. La Suisse consacre chaque année plus de CHF 16 millions à des projets de déminage humanitaire et à l’élimination des restes de munitions de guerre. Des projets sont également menés au Laos, où quarante ans après la guerre, des estimations font état de quelque 78 millions de munitions non explosées.  

L’armée suisse possède elle aussi des stocks d’artillerie qui tombent sous l’interdiction prévue par la CASM, à savoir des armes à sous-munitions de type KaG-88, KaG88/99, KaG-90 et KaG-98. En ratifiant la Convention, la Suisse s’engage notamment à détruire ces stocks dans un délai de huit ans. 

La ratification de la Convention s’accompagne d’une révision de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre, laquelle sera dès lors assortie d’une interdiction des armes à sous-munitions et de dispositions pénales correspondantes. 

La CASM s’inscrit dans l’esprit de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, que la Suisse a été l’un des premiers États à signer le 3 décembre 1997 et qu’elle a ratifiée le 24 mars 1998. 

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