La Suisse signe le Protocole n° 3 du Conseil de l

Berne, Communiqué de presse, 17.11.2010

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui de signer le Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC). Le Protocole sera signé le 6 décembre 2010 à Strasbourg par l’Ambassadeur Paul Widmer, Représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe.

Le Protocole s'inscrit dans l'ensemble des instruments juridiques constitués par la Convention-cadre du 21 mai 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et ses Protocoles additionnels de 1995 sur les aspects juridiques et de 1998 sur la coopération interterritoriale. Tous ces instruments multilatéraux sont applicables dans notre pays, la Suisse les ayant signés et ratifiés. 

Sur la base du Protocole, les collectivités locales et régionales des différents pays de l'Europe qui auront adhéré au Protocole pourront créer des organismes de coopération transfrontalière ou interterritoriale ayant la forme de «groupements eurorégionaux de coopération» (GEC). 

La Suisse est très active dans le domaine de la coopération transfrontalière. Un vaste réseau de relations a été mis sur pied tout au long des frontières, à l’initiative des Cantons notamment. L’adhésion de notre pays permettra de renforcer l’action dans ce domaine, par la mise à disposition d’un instrument juridique supplémentaire. A titre d’exemple, la forme juridique d'un GEC prévue par le Protocole devrait être adoptée prochainement pour le projet d'agglomération franco-valdo-genevois. 

La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a été consulté et a fait savoir que les cantons qui ont pris position étaient tous en faveur d’une adhésion. Le Protocole entrera en vigueur après sa ratification. 

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