Le secret bancaire reste garanti - collaboration internationale améliorée en matière de délit fiscal

Berne, Communiqué de presse, 06.03.2009

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a réaffirmé que la protection de la sphère privée des clients des banques (secret bancaire) vis-à-vis d'interventions injustifiées de la part de l'Etat restait garantie. Le Conseil fédéral entend toutefois améliorer la collaboration avec d'autres Etats en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue avec des Etats tiers concernant la fiscalité de l'épargne. Le Conseil fédéral a fermement rejeté les critiques proférées par différents Etats à l'encontre de la Suisse en raison de son secret bancaire. Il a en outre nommé un groupe d'experts chargé de le conseiller. Ce groupe est dirigé par l'ambassadeur Manuel Sager.

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des critiques et menaces de différents Etats à l'encontre de la Suisse en relation avec l'échange d'informations en matière fiscale. Il estime que ces critiques sont infondées. La Suisse n'est pas un paradis fiscal. Elle dispose d'un système fiscal qui fonctionne et perçoit des impôts ordinaires en s'efforçant d'être compétitive. En outre, le Conseil fédéral a réaffirmé aujourd'hui que la Suisse a conclu de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux formant une base juridique pour des échanges d'informations en matière fiscale entre la Suisse et d'autres Etats. Le Conseil fédéral estime que la Suisse respecte ses obligations contractuelles.

La nécessité de protéger adéquatement la sphère privée des citoyens de l'ingérence injustifiée de l'Etat est fortement ancrée dans la population suisse. Ce besoin de protection concerne aussi les données de la clientèle bancaire. C'est pourquoi le Conseil fédéral tient au secret bancaire. Le secret bancaire n'est cependant pas là pour protéger les délits fiscaux. En Suisse comme ailleurs, ces derniers sont punis.

Le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'améliorer la collaboration avec d'autres Etat en matière de délit fiscal. Il est en outre disposé à ouvrir le dialogue sur la fiscalité de l'épargne avec des Etats tiers. Il entend toutefois disposer des mêmes armes sur les marchés financiers internationaux. C'est pourquoi il entend éviter tout désavantage concurrentiel pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui un groupe de travail d'examiner la possibilité d'optimiser la collaboration en matière de délit fiscal. Ce groupe est dirigé par l'ambassadeur Manuel Sager. Le groupe d'experts soutient et conseille la délégation du Conseil fédéral mais n'a pas de pouvoir de décision. L'élaboration et la mise en oeuvre de mesures dans le cadre de la stratégie décidée aujourd'hui s'effectueront selon les procédures et responsabilités habituelles.

Font partie du groupe d'experts:

Administration fédérale

- Manuel Sager, ambassadeur, chef de la Division politique V du DFAE (direction)
- Michael Ambühl, secrétaire d'Etat, DFAE
- Jean-Daniel Gerber, secrétaire d'Etat, DFE
- Jürg Giraudi, chef de la Division des affaires internationales et de double imposition de l'Administration fédérale des contributions, DFF
- Alexander Karrer, ambassadeur, chef de la Division des questions financières internationales et de la politique monétaire, DFF
- Michael Leupold, directeur de l'Office fédéral de la justice, DFJP
- Peter Siegenthaler, directeur de l'administration fédérale des finances, DFF
- Jacques de Watteville, ambassadeur, chef de la mission de la Suisse auprès de l'UE, DFAE

Experts externes

- Prof. Jens Drolshammer, professeur titulaire de droit américain et de délimitation et planification des affaires juridiques, Université de St-Gall
- Philipp Hildebrand, membre de la direction générale de la Banque nationale
- Prof. Alfred Mettler, professeur ordinaire d'économie, Georgia State University
- Prof. Xavier Oberson, professeur ordinaire de droit fiscal, Université de Genève
- Urs Ph. Roth, président du comité exécutif de l'Association suisse des banquiers


Informations complémentaires

Video - Conférence de presse du Conseil fédéral du 06.03.2009


Contact

Tanja Kocher, responsable de la communication du DFF, tél. +41 31 322 63 01
(Le groupe d'experts n'a pas de mandat de communication.)


Editeur:

Département fédéral des finances
Département fédéral des affaires étrangères
Département fédéral de justice et police