La Suisse s’engage pour une meilleure protection des travailleurs du secteur maritime

Berne, Communiqué de presse, 27.11.2009

Le Conseil fédéral a transmis le 27 novembre 2009 aux Chambres un message portant ratification de la convention sur les conditions d’emploi dans la navigation en haute mer (convention du travail maritime) adoptée à l’Organisation internationale du Travail (OIT) en 2006. Cette norme internationale du travail renforce la protection sociale des gens de mer tout en favorisant la liberté des échanges de marchandises par voie maritime. Son système de contrôle évite que les pavillons de complaisance puissent exploiter la main-d’œuvre à des fins de concurrence déloyale.

Compte tenu du caractère global de l'industrie maritime, la convention du travail maritime de l'OIT établit la protection des gens de mer en renforçant les droits sociaux pour 1,2 million de marins et en définissant des standards minimaux à l'échelon mondial.

La convention fixe l'âge minimum obligatoire et les conditions d'aptitude au travail des gens de mer. Elle établit des standards uniformes pour leur formation et leurs qualifications ainsi que pour des conditions de travail équitables (salaires, durée du travail et du repos, droit à un congé, effectif minimum). La convention prescrit des exigences minimales en matière de conditions de vie à bord (logement, installations de loisirs et alimentation), et elle demande que des mesures élémentaires de protection de la santé soient prises. La prise en charge médicale et sociale des gens de mer doit être garantie. En ratifiant cette convention, la Suisse s'engagera aussi à adopter des mesures qui ouvrent à tous les gens de mer l'accès aux systèmes de sécurité sociale, et à contrôler le respect des prescriptions en matière de conditions de travail à bord des bâtiments naviguant sous son pavillon et à le certifier.

Le contrôle de la convention vise à empêcher que des navires battant pavillon de complaisance s'assurent des avantages concurrentiels en enfreignant les standards minimaux internationaux dans les domaines de la sécurité des navires, des conditions de travail et de la protection sociale : des inspections effectuées par les Etats portuaires couvriront des navires d'Etats tiers n'ayant pas ratifié la convention.

En ratifiant la convention du travail maritime, la Suisse soutient aussi son économie, favorise la libre circulation des importations et des exportations de marchandises et garantit l'approvisionnement du pays également en temps de crise.


Contact

Jean-Jacques Elmiger, SECO, chef du secteur Affaires internationales du travail,
tél. +41 31 322 28 87.
Reto Dürler, DFAE, Chef de l'Office suisse de la navigation maritime (OSNM), tél. +41 61 270 91 21.


Editeur:

Département fédéral de l
Département fédéral des affaires étrangères