La Suisse remet à l’Allemagne des documents relatifs aux fonds de l’ex-RDA

Berne, Communiqué de presse, 15.07.2010

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a remis hier à l’ambassade d’Allemagne à Berne une série de documents bancaires, qui pourraient donner des renseignements sur des fonds de partis et d’organisations de masse de l’ancienne RDA susceptibles d’avoir été détournés. La décision de remettre ces documents a été prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 30 juin 2010. L’Allemagne avait demandé à la Suisse d’enquêter sur des flux financiers illégaux avant et après la chute du mur de Berlin. Les comptes qui ont été découverts avaient déjà été clôturés : ils ne contenaient donc aucun fonds.

Des services publics ou des organes du parti de l’ancienne République démocratique allemande (RDA) avaient utilisé des entreprises à l’étranger pour mener des affaires légales, mais aussi pour financer des activités illégales. D’après les enquêtes menées en Allemagne, ces sociétés écrans existaient également en Suisse. N’ayant pu retracer qu’une partie de ces flux financiers, les autorités allemandes ont demandé dès 2003 la collaboration de la Suisse. Dans le cadre de l’entraide judiciaire, la Suisse a déjà pu fournir les informations demandées dans certains cas. Dans d’autres, les preuves présentées étaient insuffisantes pour ouvrir une telle procédure. 

En octobre 2007, le Conseil fédéral a décidé de donner suite à une requête de la Chancelière fédérale Angela Merkel et d’ouvrir une enquête dans plusieurs banques. Il a ainsi demandé à 14 banques de faire des recherches sur des mouvements comptables et des transactions financières effectuées par des personnes soupçonnées d’activités illégales. La mise en œuvre de cette décision avait été confiée à la Commission fédérale des banques (remplacée par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers).

Le travail de recherche mené par les banques s’est révélé ardu, car les ouvertures et les clôtures de comptes ainsi que les transactions en question remontaient loin dans le temps. Dans de nombreux cas, le délai de conservation des documents bancaires avait même expiré. Sur les 14 banques sollicitées, 8 ont déclaré avoir eu des relations avec 56 clients au total.   

Les documents remis hier à l’ambassade d’Allemagne à Berne pourront être utilisés comme moyens de preuve en justice, pour autant que la Suisse donne son approbation par le biais de l’entraide judiciaire. En remettant ces documents à l’Allemagne, la Suisse contribue à faire la lumière sur les flux financiers qui ont précédé la chute de la RDA.      


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