Emoluments et frais divers

Les émoluments sont perçus comme suit dans la devise déterminée par la représentation suisse:

Catégorie  Montant en TND 
Légalisation de signatures apposées sur des actes publics, par document 110.000 
Légalisation de signatures sous seing privé, par document 110.000 
Légalisation

Informations concernant le mode de paiement de la représentation suisse