Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Le divorce d’un citoyen suisse doit être enregistré par les autorités suisses. Veuillez à cette fin leur faire parvenir un acte de divorce *(assento de divórcio e separação de pessoas) délivré par la «Conservatória do Registo Civil» du lieu où le divorce a été prononcé.

La femme conserve son nom après le divorce. Si elle préfère, elle peut aussi reprendre le nom qu’elle portait avant le mariage. Veuillez prendre acte du document suivant Notice sur les noms de mariage (de). (PDF, Nombre de pages 4, 60.1 kB)

* Ce document doit dater de six mois au plus et avoir été légalisé par le Ministère de la justice (Ministério da Justiça, Direcção dos Registos e Notariado) puis par le Ministère des affaires étrangères à Maputo (Ministério dos Negócios Estrangeiros e Cooperação – MINEC).

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.