Des notaires pour décharger les tribunaux

Projet terminé

Dans l’ancienne Yougoslavie, il n’existait pas de notaires. Les fonctions notariales étaient exercées par les tribunaux de district, et c’est encore le cas aujourd’hui. Or ces tribunaux souffrent d’une surcharge chronique et ne peuvent pas s’acquitter de leurs fonctions de manière satisfaisante. Ce projet soutient le gouvernement du Kosovo dans la mise en place d’un système notarial, contribuant ainsi au développement de l’état de droit dans le pays.

Pays/région Thème Période Budget
Kosovo
Governance
Développement des systèmes légaux et judiciaires
01.03.2012 - 30.06.2017
CHF 1'150'000

Les tribunaux kosovars restent surchargés en dépit des concours financiers substantiels de donateurs comme l’Agence des Etats-Unis pour le développement international (USAID) et malgré les conseils dont ils bénéficient dans le cadre de la Mission « état de droit » menée par l’Union européenne au Kosovo (EULEX). Il est donc nécessaire de mettre en place un système notarial efficace pour contribuer au bon fonctionnement de l’appareil judiciaire. Faute de disposer de spécialistes et donc de compétences spécialisées en la matière, le Kosovo est tributaire d’un soutien extérieur.

Développement des bases légales
Le projet a débuté en 2005 par une phase de deux ans pendant laquelle a été élaborée une première loi sur le système notarial. La DDC a donné mandat à l’Institut International des Hautes Etudes Notariales (IHN) à Lausanne pour qu'il apporte son concours au Département de justice de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour l’élaboration de cette loi. L’Assemblée nationale du Kosovo a adopté ce texte en octobre 2008.
La deuxième étape, de 2008 à 2011, a été consacrée à la mise en œuvre de cette loi. Les experts notariaux de l’IHN impliqués dans la première phase du projet ont assisté le Ministère de la justice du Kosovo dans l’élaboration de lois secondaires, dispensé une formation à 200 candidats notaires et organisé le processus des examens. Enfin, en septembre 2011, le Ministère de la justice a reconnu officiellement les 48 premiers notaires kosovars, dont dix femmes et trois personnes non albanaises.

Consolidation du système
La troisième et probablement la dernière phase a pour objet d’assurer à l’avenir l’autonomie et le bon fonctionnement des services notariaux. A partir de 2015, les Chambres des notaires et la division notariale du Ministère de la justice surveilleront et organiseront les services fournis par les notaires. Il faudra créer quelques conditions-cadre et structures d’appui à cet effet, ainsi que pour permettre aux notaires de travailler efficacement.

  • Les 48 notaires reçoivent un soutien pour l’ouverture et la gestion de leur étude.
  • La Chambre des notaires bénéficie de conseils et cette institution est renforcée afin qu’elle puisse apporter un soutien efficace à la profession. Elle organise par ailleurs la formation continue des notaires.
  • Un nombre suffisant de personnes sont formées au métier de notaire et obtiennent leur licence. Conformément à la législation en vigueur, chaque commune doit disposer d’au moins un notaire, auquel doit s’ajouter un notaire supplémentaire pour chaque tranche de 20 000 habitants. Le but est d’assurer l’accès des citoyens, et notamment des minorités, à ces services.
  • Une division notariale est créée au Ministère de la justice pour contrôler le système.
  • La législation kosovare est adaptée à la loi sur le notariat.
  • La population est informée de l’existence de ces nouveaux services.

Le Ministère de la justice apprécie beaucoup les experts de l’IHN et souhaiterait poursuivre la collaboration avec cet institut, qui est impliqué dans le projet depuis le début. Pendant la phase actuelle, le rôle de l’IHN change : ses interventions directes diminuent progressivement au profit d’une fonction de conseil et de contrôle.

Un grand potentiel en dépit des obstacles
L’introduction d’un système notarial au Kosovo contribue au développement de l’état de droit et au renforcement de l’appareil judiciaire, et ainsi à la consolidation de l’Etat. Le Ministère de la justice est le moteur de ce projet.
L’un des grands enjeux sera de faire connaître l’existence de ces services notariaux à la population, et notamment aux futurs clients. D’une manière générale, la population a une attitude plutôt sceptique à l’égard des interventions de l’Etat. L'ampleur de la corruption fait que les citoyens se méfient souvent des services officiels. Renforcer la confiance de la population à l’égard de ces nouvelles prestations ne sera donc pas une mince affaire.