Divorce

Divorce à l’étranger

Les décisions étrangères de divorce ou de séparation de corps sont en principe reconnues en Suisse lorsqu’elles ont été rendues dans l’Etat du domicile ou de la résidence habituelle, ou dans l’Etat national de l’un des époux, ou si elles sont reconnues dans un de ces Etats (Loi fédérale sur le droit international privé LDIP, RS 291).

Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291)

Afin que vous puissiez faire enregistrer un divorce prononcé à l’étranger dans le registre suisse d’état civil (registre Infostar), les originaux des documents suivants doivent en règle générale être remis à la représentation suisse munis des éventuelles légalisations nécessaires pour transmission en Suisse:

  • le jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Ces documents sont destinés à l’autorité de l’état civil compétente en Suisse et ne sont pas rendus.

Divorce en Suisse

En cas de divorce survenu en Suisse, les personnes inscrites auprès d’une représentation suisse à l’étranger sont tenues de lui annoncer leur changement d’état civil. A cette fin, il leur faudra lui remettre les actes suivants (sous forme papier ou électronique) afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour:

  • photocopie du jugement de divorce avec la mention de l’entrée en force
  • photocopie de la décision relative à l’autorité parentale sur les éventuels enfants communs avec la mention de l’entrée en force
  • le cas échéant, les changements d’adresse des conjoints divorcés

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Divorce / Giruschin

  1. Certificat de divorce original / Teudat Giruschin ou Neeman Lemakor (du rabbinat)
  2. Décision de divorce (au cas où des enfants sont impliqués)

  3. Compléter le formulaire „Divorce“ (disponible à l’Ambassade ou sous: www.eda.admin.ch/telaviv )

  4. Clarifier le nom de famille de l’épouse après le divorce par le biais d‘un Certificat de changement de nom, passeport, carte d’identité, extrait du registre de domicile (Tamzit Rishum Male).

Changement de nom

  1. Certificat de changement de nom original / Teudat Shinui Shem (du Ministère de l’Intérieur IL)

  2. Copie du passeport IL ou carte d’identité

  3. Tamzit Rishum Male 

    Important: Tout changement de nom effectué à l’étranger doit être enregistré auprès des autorités suisses.

Informations Importantes:

  • Les documents d’état civil peuvent être demandés auprès du Ministère de l‘Intérieur (Misrad Hapnim) à l’adresse internet suivante : (www.piba.gov.il) et doivent avoir été établis depuis moins de 6 mois
  • La confirmation de résidence / certificat individuel d’état civil (Tamzit Rishum Male) a une validité de 6 mois à partir de la date d’émission.
  • Les autorités suisses demandent des documents originaux qui ne seront pas restitués.
  • Veuillez contrôler l’orthographe des noms en latin afin d’éviter des fausses inscriptions dans les registres suisses.
  • La mise à jour du registre d’état civil (inscriptions de mariage, divorce, changement de nom etc.) a pour conséquence de retarder l’émission d’un passeport suisse régulier (validité 10 ans pour adultes)
  • Tous les documents israéliens doivent être munis de l’Apostille.