Relations Suisse-France: Imposition des successions

Article, 01.02.2015

En 2011, la France a fait savoir à la Suisse qu’elle entendait dénoncer la convention de 1953 contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions alors en vigueur car celle-ci ne correspondait plus aux dispositions du droit français dans ce domaine.

De l'argent qui s'ammasse
Imposition des successions FR-CH

La Suisse a donc proposé à la France une révision du texte. Elle estimait en effet préférable de réviser le texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s’installer, lequel pouvait conduire à des cas de doubles impositions et ne mettait pas les contribuables concernés à l’abri de l’évolution des droits internes des deux pays.

La Suisse et la France ont entamé des négociations de révision. Le 11 juillet 2013, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf et le ministre de l’économie et des finances français Pierre Moscovici ont signé à Paris un projet de nouvelle convention. Cette signature a par ailleurs permis d’établir un dialogue sur les questions financières et fiscales encore en suspens entre les deux Etats.

Le Parlement et les cantons, romands notamment, se sont cependant opposés au projet de nouvelle convention, le jugeant trop peu favorable. A la suite de nombreux débats, le Conseil des Etats a décidé, lors de la session d’automne 2014, d’enterrer définitivement le projet. Cette décision faisait suite à celle de la France, le 17 juin 2014, de dénoncer la convention de 1953 pour la fin de 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, la Suisse et la France n’ont plus de convention bilatérale en matière de successions. Les deux Etats appliquent ainsi chacun leur propre droit fiscal dans ce domaine. La France élimine dans la plupart des cas les doubles impositions en déduisant les impôts payés en Suisse. Il existe cependant des exceptions pour lesquelles la double imposition ne peut pas être éliminée, par exemple pour les titres de sociétés françaises comprises dans la succession d’un défunt qui vivait en Suisse et transmises à un héritier résidant en France.

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Feuille d'information: Sucessions Franco-Suisses (PDF, Page 1, 15.4 kB)