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Nouvelles

Bilan intermédiaire au terme de la période d’engagement en faveur des pays de l’UE-10 (2007-2012)

La Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont approuvé au total 210 projets. Les premiers résultats sont déjà visibles et montrent que le soutien de la Suisse peut avoir des effets très concrets et très divers.

Télécharchement

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est

Votation populaire du 26 novembre 2006

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Le peuple suisse a approuvé par 53.4 % de oui contre  46.6 % de non la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est. Le taux de participation était de 44.3 %.

La nouvelle Loi sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est permet à la Suisse de poursuivre son engagement dans ces Etats, c’est-à-dire de:

 ... soutenir les réformes démocratiques, sociales et économiques dans les anciens pays communistes de l’Europe de l’Est et du bloc soviétique (aide traditionnelle aux pays de l’Europe de l’Est)

... fournir une contribution au profit des dix nouveaux Etats membres de l’UE, dans le but de réduire les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (contribution à l’élargissement, appelée parfois contribution à la cohésion).


Résultats de la votation

 

Brochure

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 Explications du Conseil fédéral

 Recommandations de vote



Textes officiels

Loi sur la coopération avec l’Europe de l’Est
 
Cette loi remplace l’arrêté fédéral de 1995, dont la validité était limitée à dix ans, et assure la continuité de la coopération de la Suisse avec l’Europe de l’Est (aide à la transition).

La loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est sert également de base légale à la contribution de la Suisse à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie (contribution à l’élargissement). La Suisse contribue ainsi à la sécurité, à la stabilité et à la prospérité commune en Europe.

 Loi fédérale sur la coopération avec l’Europe de l’Est du 24 mars 2006
 
Message concernant la loi sur la coopération avec l'Europe de l’Est
 
Le 31 mai 2004, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est et l’a soumis au Parlement. Le message comporte cinq chapitres: Origines du projet – Commentaire – Conséquences – Liens avec le plan de législature – Aspects juridiques (30 pages).
 
Message concernant la loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
 
Interventions parlementaires

Motion Contribution à la réduction des disparités déposé par la conseillère nationale Doris Leuthard le 14 décembre 2005
 


Questions et réponses