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17.05.2013
Nouvelle brochure |
La Direction du développement et de la coopération (DDC) et le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) ont approuvé au total 210 projets. Les premiers résultats sont déjà visibles et montrent que le soutien de la Suisse peut avoir des effets très concrets et très divers.
Quelles sont les garanties que les fonds soient utilisés à correct escient?
L’utilisation des fonds à correct escient est un critère de réussite déterminant dans tous les pays bénéficiaires de la coopération internationale. La Suisse a pris diverses mesures en vue de garantir que les fonds qu’elle octroie soient utilisés comme il se doit. Parmi celles-ci, on peut citer l’accompagnement de la sélection du projet dans le pays partenaire, l’examen des appels d’offres et de l’adjudication ainsi que le contrôle de la mise en œuvre du projet. Le mode de versement est, lui aussi, gage d’une certaine garantie: les pays partenaires avancent l’argent, et si elle soupçonne des irrégularités, la Suisse peut suspendre ses versements.
Une sélection des projets minutieuse
Il incombe au service national de coordination (SNC) de chaque pays de choisir les projets. Une entité indépendante, où sont représentés le SNC, les
ministères pertinents et les ONG, entre autres, contrôle les critères et les procédures de sélection. La Suisse peut participer aux rencontres de cette entité en qualité d’observateur.
C’est elle qui décide de financer un projet. Les risques d’abus et de corruption sont des volets systématiquement inclus dans le contrôle du projet.
Contrôle de l’adjudication
L’adjudication de contrats de fourniture ou de services est conforme au droit de l’OMC et de l’UE, et au droit national. Le SNC doit confirmer par
écrit le respect des règles en vigueur et l’indépendance de toutes les personnes concernées pour chaque appel d’offres public. Le dossier afférant à l’appel d’offres contient par ailleurs une clause
d’intégrité. La Suisse a accès à tous les dossiers liés à l’adjudication des contrats. Dans le cas d’appels d’offres portant sur des contrats d’une valeur supérieure à 500 000 francs, notamment, elle
peut, avant la publication, examiner le dossier afférant à l’appel d’offres et participer en qualité d’observateur aux réunions du comité d’évaluation.
Rapports et audits réguliers
Il incombe à l’institution chargée de mettre en œuvre le projet (executing agency) de contrôler la fourniture des prestations. Elle rend compte à la
Suisse au moins tous les six mois de l’avancement du projet et des prestations facturées. Le SNC contrôle et confirme que les demandes de remboursement sont correctes. La Suisse a accès à tous les
documents pertinents.
Au plus tard au moment de sa clôture, chaque projet est soumis à un audit financier par un organisme certifié. La Suisse est informée de tous les audits réalisés et reçoit des résumés comprenant
conclusions et recommandations.
Un encadrement serré sur place
La DDC et le SECO ont mis en place des bureaux à Varsovie, Riga, Budapest, Prague, Sofia et Bucarest. Ces bureaux encadrent et contrôlent les
projets sur place. Les collaborateurs de ces bureaux connaissent les conditions locales et disposent de contacts directs.
La Suisse confie par ailleurs des mandats à des experts externes. Forts de leurs connaissances spécifiques, ces derniers contrôlent les études de faisabilité et les dossiers d’appels d’offres. Ils
contrôlent par ailleurs, lors de visites de projets, les prestations fournies.
Suspension des versements en cas de soupçon
Toutes les contributions versées à des projets ou des programmes sont généralement avancées par les pays partenaires. C’est seulement
une fois que la Suisse a reçu les demandes de remboursement, contrôlées et confirmées par le SNC, et après les avoir elle-même examinées, qu’elle avalise les versements. En cas de soupçon
d’irrégularités, la Suisse peut suspendre les paiements et exiger le remboursement des contributions indûment obtenues.
Informations complémentaires et documentation
Liens internes
- Thèmes
La Suisse apporte son soutien à divers projets. Ces projets portent sur les thèmes suivants: - Projets
- Procédure de sélection
Il y a lieu de faire la distinction entre la procédure de sélection des projets et la procédure d’at...